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Dans les factures qui seront élaborées, les frais suivants pourront être repris:

Constitution du dossier, archivage et destruction du dossier (5 ans après la clôture) 75,00 euro
Courrier sortant (sauf frais de port supplémentaires) (prix par courrier) 9,00 euro
Courrier entrant 1,50 euro
E-mails sortants 5,00 euro
E-mails entrants 1,00 euro
Dactylographie (par page – conclusions, citations, conseils, contacts) 10,00 euro
Envoi recommandé (prix par envoi) 8,00 euro
Photocopie à l’unité 0,20 euro
Fax à l’unité 1,50 euro
Déplacements par km 0,75 euro
Téléphone forfait
Traductions tarif horaire

Outre ces frais, des coûts liés au dossier peuvent également être imputés. Les frais de justice dépendent également du dossier.
Ces montants sont utilisés en principe, sauf accord contraire entre l’avocat et le client.

Tarif horaire

Sauf accord contraire entre l’avocat et le client, les prestations des avocats sont rémunérées au cabinet sur la base d’un tarif horaire.

Le tarif horaire varie entre 130,00 euros et 150,00 euros en fonction de la complexité du dossier, de l’importance du dossier…
Une augmentation de 15 % du tarif horaire peut être imputée en cas de dossier urgent.

Le tarif horaire appliqué sera discuté lors de la première consultation.

Des dérogations sont possibles moyennant concertation préalable et accord du client et de l’avocat.

En cas de recouvrement de factures impayées sans contestation, d’autres tarifs sont d’application. Ceux-ci font l’objet d’une discussion individuelle avec le client.
Au début du dossier, une facture provisoire est établie. Des provisions sont demandées entre temps. Après traitement du dossier, une facture finale est établie reprenant le détail des prestations fournies. Sur demande, le client peut à tout moment recevoir un détail intermédiaire des prestations fournies.

TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA.

Conditions générales

Toutes les factures émises par un avocat du cabinet Groffils Avocats doivent être payées dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, la facture fait l’objet, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 200 euros et un maximum de 2000 euros. Des intérêts de retard de 10 % sur une base annuelle sont également dus à partir de ce moment. En cas de recouvrement judiciaire ou de contestation, seul le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce de Flandre orientale section Gand ou le juge de paix du 1er canton de Gand sont compétents, sauf dans le cas de l’arbitrage décrit précédemment, et le droit belge est toujours d’application.