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‘Groffils Avocats’: Groffils Avocats ayant son siège à 9000 Gand, Rabotstraat 118, numéro d’entreprise BE 0639.881.383

‘Utilisateur’, ‘vous’, ‘vos’, ‘votre’: toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) se trouvant, ou amenée à se trouver en relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Groffils Avocats par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne.

‘La Loi’: l’art. 129 de la Loi relative à la communication électronique, telle que modifiée par la Loi du 2012-07-10/04, art. 90, 017; (entrée en vigueur: 04-08-2012) (URL).

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