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Loi sur les services

  1. Le cabinet Groffils Advocaten regroupe les avocats suivants :
    Liesbeth Groffils, avec établissement principal à 9000 Gand, Rabotstraat 118 et établissement complémentaire à 9790 Wortegem-Petegem, Rijborgstraat 14, B.C.E. 0639.881.383 (avocat),
    Katharina Allaert, avec établissement à 9000 Gand, Rabotstraat 118, B.C.E. 0754.534.294 (avocat),
    Mena De Coninck, avec établissement à 9990 Maldegem, Karreweg 44, B.C.E. 0723.476.280 (avocat),
    Lotte Verhulst, avec établissement à 9000 Gand, Rabotstraat 118, B.C.E. 0789.827.547 (avocat stagiaire),
    Eva Van De Velde, avec établissement à 9000 Gand, Rabotstraat 118, B.C.E. 1027.866.438 (avocat stagiaire),
  2. Le cabinet Groffils Advocaten a son établissement à 9000 Gand, Rabotstraat 118 et est joignable par téléphone au 09 223 96 66, par e-mail à info@groffils-advocaten.be, site internet www.groffils-advocaten.be
  3. Les avocats de ce cabinet assistent leur clientèle devant les instances judiciaires et extrajudiciaires belges comme étrangères devant lesquelles ils sont habilités à intervenir en qualité d'avocat, dans toutes les branches du droit et principalement en droit civil, commercial et pénal. Pour plus d'explications à ce sujet, nous vous renvoyons volontiers à la rubrique « domaines juridiques » du site internet du cabinet. Ils fournissent également à leur clientèle des conseils juridiques et une assistance juridique.
  4. Les avocats de ce cabinet calculent le prix des services qu'ils fournissent, en fonction de la nature de l'affaire, selon un tarif horaire, selon la valeur de l'affaire, à un montant fixe ou par abonnement. Cette détermination du prix fera toujours l'objet, au début de la prestation, d'une convention orale ou écrite entre l'avocat et le client.

    Ce prix est composé des honoraires, des frais de bureau et des frais à avancer par l'avocat à des tiers. Une TVA de 21 % est également due sur les honoraires et frais facturés par l'avocat et, selon le cas, sur les frais avancés.

  5. La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet GROFFILS ADVOCATEN est assurée par une police collective portant le numéro LXX034899 souscrite par l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) auprès de la S.A. Amlin Europe, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, à Amstelveen, KVK 33055009, succursale belge B.C.E. 0416.056.358.

    La garantie responsabilité civile professionnelle est acquise à concurrence de 1.250.000 euros par sinistre, avec une franchise de 2.500 euros par sinistre et par avocat. Pour les avocats stagiaires du cabinet, cette franchise s'élève à 1.250 euros. Pour les affaires dans lesquelles l'avocat a été désigné par le Bureau d'aide juridique, cette franchise s'élève à 300 euros.
  6. Tous les avocats du cabinet GROFFILS ADVOCATEN sont inscrits au barreau de Gand, tandis que Liesbeth Groffils est également inscrite au barreau d'Audenarde.

    Tous les avocats du cabinet GROFFILS ADVOCATEN sont soumis aux règlements de l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), à ceux de l'Ordre national des avocats et à ceux de l'Ordre des avocats de Gand. Liesbeth Groffils est en outre soumise aux règlements de l'Ordre des avocats d'Audenarde.
  7. Aucun des avocats du cabinet Groffils Advocaten ne fait partie, dans le cadre de l'exercice de sa profession d'avocat, d'une quelconque collaboration ou association multidisciplinaire.
  8. Aucun des avocats du cabinet Groffils Advocaten n'est soumis à un règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de contestation de factures, la possibilité d'un arbitrage auprès de l'Ordre des avocats de Gand ou d'Audenarde (uniquement pour Liesbeth Groffils) existe toutefois. De plus amples informations sur les caractéristiques et les conditions d'application de ce règlement d'arbitrage peuvent être obtenues auprès de l'Ordre des avocats de Gand (9000 Gand, Opgeëistenlaan 401) ou de l'Ordre des avocats d'Audenarde (9700 Audenarde, Bourgondiëstraat 5).
  9. Toutes les factures émises par un avocat du cabinet Groffils Advocaten sont payables dans les 8 jours de la date de facture, sauf convention écrite contraire. En cas de défaut de paiement à l'échéance, cette facture est majorée de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit requise d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 200,00 €. Des intérêts de retard de 10 % sur base annuelle sont également dus à partir de ce moment. Si le client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir du jour calendrier qui suit le jour de l'envoi d'un premier rappel gratuit par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi d'un premier rappel gratuit par courrier postal. Lorsque le client est un consommateur, l'intérêt est déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, le paiement tardif ne donnera lieu à une indemnité forfaitaire qu'après l'envoi d'une première mise en demeure, prenant la forme d'un premier rappel gratuit, et après l'écoulement d'un délai d'au moins 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour suivant l'envoi du rappel. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit le jour de l'envoi du rappel. L'indemnité forfaitaire s'élève à : a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros. Le client renonce à l'article XII.25 §1 du Code de droit économique et accepte que le mode d'envoi recommandé électronique soit admis. Lorsque le client recevra un envoi recommandé électronique, il s'engage à l'ouvrir et ne peut en aucun cas refuser explicitement ou implicitement de recevoir l'envoi recommandé électronique. Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, il pourra prétendre à une indemnité équivalente à celle visée à l'alinéa précédent, calculée sur notre dernière facture émise, si nous ne respectons pas nos engagements dans le délai convenu, après mise en demeure restée vaine. En cas de recouvrement judiciaire ou de contestation, seuls le Tribunal de première instance ou le Tribunal de l'entreprise de Gand, ou le Juge de paix du 1er canton de Gand, sont compétents et le droit belge est toujours d'application.
  10. Le présent formulaire d'information est porté à la connaissance du client au plus tard au début de la prestation à effectuer par l'avocat. Dès le début de la prestation, le client est réputé en avoir pris connaissance, au moins via le site internet www.groffils-advocaten.be.
T: +32 (0)9 223 96 66