FORMULAIRE D'INFORMATION
CONFORME À LA LOI SUR LES SERVICES

Le cabinet Groffils Advocaten regroupe les avocats suivants:
Liesbeth Groffils, dont l'établissement principal est à 9000 Gent, Rabotstraat 118 et l'établissement annexe au 9790 Wortegem-Petegem, Rijborgstraat 14, K.B.O 0639.881.383 (avocat),
Hélène Maveau, dont l'établissement est à 9000 Gand, Rabotstraat 118, B.C.E. 0735.512.002 (avocat),
Katharina Allaert, dont l'établissement est à 9000 Gand, Rabotstraat 118, K.B.O. 0754.534.294 (avocat),
Dries Ronsse, dont l'établissement est à 9000 Gand, Rabotstraat 118, K.B.O. 0750.981.423 (avocat),
Lotte Verhulst, dont l'établissement est à 9000 Gand, Rabotstraat 118, B.C.E. 0789.827.547 (avocat stagiaire).

Le cabinet Groffils Advocaten a son établissement à 9000 Gand, Rabotstraat 118 et est disponible par téléphone au 09 223 96 66, par e-mail à l'adresse suivante info@groffils-advocaten.be, et via son site Web www.groffils-advocaten.be

Les avocats de ce cabinet défendent leurs clients à la fois devant des instances judiciaires et extrajudiciaires en Belgique et à l'étranger où ils sont habilités à intervenir en tant qu'avocat pour toutes les activités à accomplir du droit, principalement du droit civil, commercial et pénal. Pour de plus amples informations sur ce qui précède, veuillez vous rendre à la rubrique « domaines du droit ». Ces avocats offrent aussi à leurs clients des conseils juridiques et une assistance juridique.

Les avocats de ce cabinet calculent le tarif de leurs services d'après la nature de l'affaire, selon un tarif horaire, selon la valeur de l'affaire, contre un montant fixe et en fonction d’un abonnement. Ce calcul fait toujours l'objet d'une convention écrite ou orale entre l'avocat et le client au début du service.

Ce tarif se compose des honoraires, des frais de bureau et des frais que l'avocat doit verser à des tiers. En outre, une TVA de 21 % est redevable sur les honoraires et frais portés en compte par l'avocat et, le cas échéant, les frais avancés.

La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet Groffils Advocaten est couverte par une police collective portant le numéro LXX034899, souscrite par l'Ordre des barreaux flamands auprès de la S.A. Amlin Europe, dont le siège social est aux Pays-Bas, Amstelveen, numéro de Chambre de commerce 33055009, bureau annexe en Belgique, B.C.E. 0416.056.358.

La responsabilité professionnelle civile est garantie pour 1 250 000 euros par sinistre, avec une franchise de 2500 euros par sinistre et par avocat. Pour les avocats stagiaires de ce cabinet, ladite franchise s'élève à 1250 euros. Pour les affaires où l'avocat a été nommé par le Bureau d'aide juridique, cette franchise atteint 300 euros.

Tous les avocats du cabinet Groffils Advocaten sont inscrits au barreau de Gand et Liesbeth Groffils est également inscrite au barreau d'Oudenaarde.

Tous les avocats du cabinet Groffils Advocaten sont assujettis aux règlements de l'Ordre des barreaux flamands, à ceux de l'Ordre national des avocats et à ceux de l'Ordre des avocats de Gand. Par surcroît, Liesbeth Groffils est assujettie aux règlements de l'Ordre des avocats d'Oudenaarde.

Dans le cadre de ses activités professionnelles en tant qu'avocat, aucun des avocats du cabinet Groffils Advocaten ne participe à un partenariat ni une collaboration multidisciplinaire.

Aucun des avocats du cabinet Groffils Advocaten n'est soumis à un arbitrage extrajudiciaire. En cas de litige concernant les factures, cet arbitrage est néanmoins possible auprès de l'Ordre des avocats de Gand ou d'Oudenaarde (uniquement pour Liesbeth Groffils). De plus amples informations sur les caractéristiques et conditions d'application de ce règlement d'arbitrage sont disponibles auprès de l'Ordre des avocats de Gand (9000 Gand, Opgeëistenlaan 401) et auprès de l'Ordre des avocats d'Oudenaarde (9700 Oudenaarde, Bourgondiëstraat 5).

Toutes les factures émises par un avocat du cabinet Groffils Advocaten doivent être payées dans les 8 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire par écrit. En cas de non-paiement à l'échéance, cette facture, de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 200,00 €. De plus, à partir de ce moment, des intérêts de retard de 10 % par an sont dus. Si le client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, les intérêts ne commencent à courir que le jour suivant l'envoi du premier rappel sans frais par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du premier rappel sans frais par la poste. Si le client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, le montant des intérêts est déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, le non-paiement en temps voulu ne donne lieu à une indemnité forfaitaire qu'après l'envoi d'une première mise en demeure, qui prend la forme d'un premier rappel sans frais, et après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours civils à compter du troisième jour suivant l'envoi du rappel. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours civils commence le jour suivant l'envoi du rappel. L'indemnité forfaitaire est la suivante : a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros. Le client renonce à l'article XII.25 §1 du Code de droit économique et accepte la notification électronique. Lorsque le client reçoit une notification électronique, il s'engage à l'ouvrir et ne peut en aucun cas refuser explicitement ou implicitement de recevoir la notification électronique. En cas de recouvrement judiciaire ou de litige, seuls le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise de Gand, ainsi que le juge de paix de la 1ère circonscription de Gand, sont compétents, et le droit belge est toujours applicable.

Le formulaire actuel d'informations est porté à la connaissance du client au plus tard au début du service réalisé par l'avocat. À partir de ce moment, il est attendu du client qu'il s'en soit informé, au minimum via le site Web www.groffils-advocaten.be.